Contrat de distribution
ENTRE LES SOUSSIGNÉS D'UNE PART
Ci-après désigné le « Fournisseur »,
Et d’autre part : Fabriqueauquebec.com, Canadabarn.ca, Tiguidou.com / 9412-2363 quebec inc. ci-après désignée le « Distributeur »,
Le Fournisseur et le Distributeur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Entente de Confidentialité
Chaque partie (le Fournisseur) reconnaît qu’il aura possiblement accès à certains renseignements, informations ou documents de l’autre partie (le Distributeur), qui sont de nature confidentielle et/ou qui lui sont propres, qui constituent la propriété du Distributeur et qui ne sont pas connus du public ou de la concurrence.
Le Fournisseur reconnaît que « l'Information confidentielle » est de nature confidentielle et est la propriété exclusive du Distributeur et constitue un actif spécial, irremplaçable et de grande valeur pour celle-ci, et que la divulgation, de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit, incluant, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, à toute Personne qui soit en concurrence avec le Distributeur ou au public en général, de quelque renseignement relatif à « l'Information confidentielle » sera hautement préjudiciable au Fournisseur.
Le Fournisseur reconnaît et convient que le Distributeur est en droit d’assurer la protection et le respect du caractère strictement confidentiel de « l'Information confidentielle ». Par conséquent, pour une période de deux (2) ans suivant la date de la divulgation par Le Distributeur au Fournisseur, le Fournisseur s’engage à traiter « l'Information confidentielle » de manière confidentielle, à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la protection et le caractère confidentiel de « l'Information confidentielle » et à ne pas la divulguer ni l'utiliser autrement que dans le cadre de ses relations d’affaires avec le Distributeur.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Le Fournisseur fabrique et/ou commercialise (ci-après désignés les « produits et services»).
2. Le Distributeur est une société spécialisée dans la distribution, promotion et commercialisation de produits et services du Québec.
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. Objet du Contrat
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur permet au Distributeur la distribution, promotion et commercialisation des produits et services.
2. Nature de la relation contractuelle
Le Distributeur redirige les commandes reçues sur la plateforme du Distributeur vers la plateforme du Fournisseur afin que lui en fasse la livraison.
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.
Le Fournisseur doit respecter les conditions énumérées dans l’Annexe A
3. Droits de propriété intellectuelle
Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses produits et services, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ses droits au Distributeur, pour les besoins de la commercialisation des dits produits et services.
Le Fournisseur concède au Distributeur, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces produits et services.
Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par le Fournisseur, de faire de la publicité des produits et services et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et services, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les produits et services du fournisseur. Il pourra promouvoir les produits et services par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.
4. Obligations caractéristiques des Parties
Le Fournisseur garantit au Distributeur que les produits et services sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables dans son secteur d’activité ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Le Fournisseur assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des produits et services. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des produits et des services et tout éventuel service après-vente ainsi que retours. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des produits et services. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de santé et sécurité des produits et services, notamment en assurant une veille quant aux risques que ceux-ci peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ceux-ci et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.
Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent Contrat. Il assurera une commercialisation des produits et services conforme aux standards de qualité et à la politique commerciale du Fournisseur, en respectant les règles en vigueur au Québec. Il s’efforcera de promouvoir les produits et service dans le Territoire du Québec et de développer leurs ventes.
Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes les informations et tous les contenus utiles à la promotion et à la commercialisation des produits et services, tels les textes, les logos, les images, les prix, promotions, les vidéos et toutes autres informations jugées nécessaires.
5. Conditions financières
5.1. Prix de vente des produits et services du Fournisseur au Distributeur
Le Distributeur redirigera les commandes de produits et services au Fournisseur conformément à une liste de commissions qui figure en Annexe B du Contrat.
5.2. Délais de paiement
Dans un soucis de transparence et afin de permettre au fournisseur de percevoir les revenus de ses ventes générées via la plateforme le plus rapidement possible, le Distributeur s'engage à remettre au Fournisseur l'argent des ventes complétées perçu dès qu'elle est déposée dans le compte du Distributeur via le processeur de paiement Stripe Connect.
Pour faciliter la gestion et éviter les transactions bancaires inutiles, les commissions perçues par le Distributeur, tel que définies dans les politiques d'utilisation de la plateforme, seront déduites à la source, au moment de l’achat par le consommateur. La commission sera prélevée sur la montant de la vente avant taxes et frais de transport.
5.3. Standard de Qualité des produits et du service à la clientèle
La qualité des produits et services offerts aux consommateurs sur le site sont d’une haute importance pour le Distributeur. Ainsi, une cote de 1 a 5 étoiles pourra être attribuée par les consommateurs pour chaque produit acheté. Le Distributeur se réserve le droit de mettre fin à l’entente avec le Fournisseur sur la base d’un manquement à la qualité d’un ou plusieurs de ses produits ou services.
6. Commande, livraison, transport, transfert de la propriété des produits et services et transfert des risques
Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des produits et services seront entièrement à la charge exclusive du Fournisseur.
7. Durée du Contrat
Le présent Contrat entre en vigueur dès l’activation du compte.
Il est conclu pour une durée déterminée de un (1) an à compter de sa mise en vigueur.
Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de deux 2 ans , sauf si une Partie notifie à l’autre Partie, par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins trois 3 mois avant le terme contractuel.
8. Résiliation anticipée du Contrat
Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard 60 jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
9. Règles régissant le Contrat
9.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction
Le Contrat est régi par le droit du Québec. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
9.2. Intégralité de l’accord
Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
9.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
Annexe A Conditions des Fournisseurs
1. Entreprise québécoise
Le Fournisseur doit être une entreprise enregistrée au registraire des entreprises du Québec et ses produits et/ou services doivent être conĉus, produits et/ou transformés/modifiés au Québec. Le Fournisseur est responsable de la traçabilité des produits et des faits annoncés ou promus et doit répondre avec transparence si des questions leur sont posées. Certaines exceptions seront faites pour certaines catégories dont le Québec ne possède aucun manufacturier. Cette liste se trouve ici.
2. Produits et Services Vendus
Tous produits ou services vendus doivent respecter toutes les lois et règles associées à ces produits ou services. Tous produits contrefaits sont strictement interdits sur tous nos sites web incluant Fabriqueauquebec.com. Le Fournisseur doit avoir les permis ou licences conformes et à jour pour offrir ses produits et/ou services.
3. Qualité
Les produits et services du Fournisseur doivent être de qualité ainsi que son image de marque qui doit le démontrer. Le consommateur a la possibilité de commenter et noter la qualité des produits ou services qui lui sont offerts. Les produits ou services qui n’obtiennent pas la note de passage de 3 sur 5 de façon régulière ou s’ils ne répondent pas aux exigences seront retirés du site. Le Distributeur se réserve le droit de retirer du site tout produit ou service qui ne respecte pas les critères de qualité exigés, et ce, sans devoir respecter la clause 7 du présent Contrat.
4. Contenu
Tout Contenu créé ou partagé sur tous nos sites web incluant Fabriqueauquebec.com doit respecter les règles de sécurité et confidentialité. Aucun contenu abusif, raciste, sexiste, vulgaire, trompeur ou menaçant sera accepté ou toléré.
5. Taxes
Le fournisseur est responsable de la collection de taxes de vente (provincial et fédéral) sur ses produits vendus sur nos sites web incluant Fabriqueauquebec.com. Si le fournisseur est enregistré à la remise de taxes, il pourra activer les taxes dans sa gestion de compte en ligne.
6. Service à la clientèle
La mission de nos sites web incluant Fabriqueauquebec.com est de promouvoir les produits et services d’entrepreneurs locaux et d’offrir un service hors pair aux utilisateurs. Il faut donc que le service à la clientèle du Fournisseur assume et respecte les éléments suivants :
- Respecter les délais d’expédition et de traitement
- Honorer les engagements et informer les clients si ce n’est pas possible de respecter les délais de livraison ou prix des produits
- Résoudre les conflits et désaccords avec les consommateurs
- Répondre aux consommateurs dans un délai raisonnable
- Respecter les prix affichés (que les prix affichés sur le site Mazonequebec.com soient les mêmes que sur tous autres sites sur lequel le Fournisseur est présent, ou le moins cher.)
- Assurer la livraison
- Livrer un produit de qualité
- Gérer le retour des marchandises
- Assumer les coûts des retours s’il y a lieu
- Honorer les garanties stipulées
ANNEXE B
Des frais mensuels de $39.95 seront débités à partir du 1er Janvier 2022.
Voici la charte de commission standard selon les catégories de produits
Électroniques: 6%
Accessoires électroniques: 12%
Gros électroménagers: 6%
Petits électroménagers: 10%
Chauffage et Climatisation: 10%
Vêtements, Souliers, Sacs à Main et Accessoires: 12%
Bijoux: 15%
Montres: 15%
Meubles/Mobiliers: 8%
Matelas et Lits: 12%
Décor: 15%
Éclairage: 12%
Sports et plen air: 12%
Terrasse, Pelouse et Jardin: 10%
Beauté: 10%
Santé: 10%
Vitamines et Suppléments: 15%
Produits ménagers: 10%
Animaux: 12%
Jouets et Bébés: 12%
Livres : 12%
Alimentation: 10%
Carte cadeaux: 10%
Autres: 12%
Tiguidou.com: 35%
Voici la charte de commission spéciale selon la catégorie de produits jusqu'au 31 Décembre, 2021
Électroniques: 4%
Accessoires électroniques: 8%
Gros électroménagers: 4%
Petits électroménagers: 5%
Chauffage et Climatisation: 6%
Vêtements, Souliers, Sacs à Main et Accessoires: 8%
Bijoux: 10%
Montres: 10%
Meubles/Mobiliers: 5%
Matelas et Lits: 8%
Décor: 10%
Éclairage: 8%
Sports et plen air: 8%
Terrasse, Pelouse et Jardin: 7%
Beauté: 6%
Santé: 8%
Vitamines et Suppléments: 10%
Produits ménagers: 8%
Animaux: 8%
Jouets et Bébés: 8%
Livres : 8%
Alimentation: 6%
Carte cadeaux: 5%
Autres: 8%
Tiguidou.com: 35%
Cette charte peut être modifiée sous toute réserve.
